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Une sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la CNIL

juin 2017 par CNIL

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès et non coopération avec la CNIL.

En novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste.

Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande.

En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.

Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement.

Après examen du dossier, la formation restreinte de la CNIL a considéré :
• qu’il y avait bien un manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi ;
• que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d’espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant.
• que le cabinet dentaire avait fait preuve d’un défaut manifeste de prise en compte des questions « Informatique et Libertés » et avait méconnu son obligation de coopération avec la CNIL résultant de la loi.

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances propres au cas d’espèce dont elle était saisie, la formation restreinte a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre du cabinet dentaire.

En rendant publique sa décision, elle a souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations.

Chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d’accès concernent des médecins libéraux.

Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif.

La loi informatique et libertés précise également que les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné (article 43).

Enfin, la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.

Retrouver les conseils de la CNIL pour vous aider à mettre en place une procédure pour répondre aux demandes de droit d’accès.




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