En France, les mentions légales et les conditions générales d’utilisation sont obligatoires sur les sites e-commerce, lors de leur création ou leur refonte. Une législation qui permet d’identifier son responsable, son hébergeur et la politique de gestion des données personnelles, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi LEN) et du RGPD.

Pour permettre aux entreprises et aux particuliers d’être en conformité, Domaine Legal et Orson.io ont co-construit une plateforme qui permet de générer simplement et rapidement les mentions légales et conditions générales d’utilisation de base, pour tout site internet.

Ce générateur à caractère juridique, procure les mentions légales automatiquement, y compris les informations de l’hébergeur, à partir d’un modèle existant. Il suffit ensuite à l’utilisateur de renseigner ses données, de les relire et les valider avant de les mettre en ligne. L’utilisateur peut également demander des conseils d’avocats payants en cas de besoin, pour compléter ces mentions génériques.

Une innovation entièrement gratuite RGPD compatible, dont les entreprises et particuliers feront bon usage, le manquement à cette obligation pouvant être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.