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TECH IN France salue la réintroduction des dispositions permettant création de chartes sociales par les plateformes

juillet 2018 par TECH IN France

TECH IN France salue l’adoption hier en Commission des Affaires sociales de l’amendement déposé par le député et rapporteur Aurélien Taché permettant la création de chartes de protection sociale par les plateformes. TECH IN France qui représente les éditeurs et les services numériques, espère que ce dispositif pionnier sera adopté par l’Assemblée nationale, afin de réduire le flou juridique du secteur en renforçant la protection sociale des travailleurs sans remettre en cause leur indépendance professionnelle.

L’amendement 297 au projet de loi “Liberté de choisir son avenir professionnel” prévoit la possibilité pour les plateformes numériques d’établir une charte déterminant leurs engagements de responsabilité sociale vis-à-vis des travailleurs indépendants qui utilisent leurs services (non-exclusivité, modalités d’informations en cas de changements de conditions commerciales, actions visant à pérenniser les parcours professionnels ou à améliorer la sécurité des indépendants...). Si la plateforme respecte les conditions de la loi, alors ces actions vertueuses et responsables ne seraient plus considérées comme des indices d’un lien de subordination entre la plateforme et celles et ceux utilisant leurs services d’intermédiation.

Cette disposition vise à mettre fin à une situation inique : plus une plateforme essaye de répondre à l’attente sociétale des indépendants en faveur de conditions de travail plus protectrices, plus elle s’expose juridiquement à une requalification en lien de subordination. La conformité des chartes sera en outre vérifiée par l’administration.

Autre élément d’amélioration prévue par la disposition : l’ouverture de nouveaux droits pour les indépendants, avec des contraintes et coûts supplémentaires pour les plateformes. Celles-ci rembourseraient la cotisation à la formation professionnelle des indépendants, participeraient aux frais de VAE (validation des acquis de l’expérience), mais aussi abonderaient au Compte Personnel de Formation de ces mêmes indépendants.

Alors que l’Assemblée nationale se prépare de nouveau à examiner le texte en séance publique, TECH IN France appelle donc la représentation nationale à saisir l’opportunité du projet de loi “Avenir professionnel” pour renforcer le cadre juridique du secteur et les droits et perspectives professionnels des indépendants des plateformes, plaçant ainsi la France en pionnière de l’innovation sociale associés aux nouveaux métiers des services numériques.




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