La CNIL a reçu une plainte d’un salarié concernant un dispositif de vidéosurveillance situé dans les locaux de la société OCEATECH EQUIPEMENT. Cette société située à Toulouse fournit du matériel et des applications aux professionnels de santé. Ce salarié indiquait que ce dispositif permettait au responsable de la société de surveiller les salariés et d’écouter leurs conversations.

Un contrôle a permis de confirmer la mise en œuvre effective de ce dispositif. Celui-ci comportait 8 caméras, (chacune équipée d’un microphone permettant l’écoute sonore et d’un haut-parleur) filmant 8 salariés, soit une caméra par salarié.

Le dispositif mis en œuvre a été jugé contraire notamment à la loi "Informatique et Libertés" ainsi qu’au code du travail.

En effet, la société avait déclaré à la CNIL que ce système permettait d’assurer la sécurité des salariés et de lutter contre le vol, alors que dans les faits, il s’agissait manifestement d’un outil de surveillance permanente des salariés. De plus, le contrôle a permis de constater une information insuffisante des personnes filmées et une durée de conservation excessive qui conduisait la société à conserver plus de 4 000 fichiers vidéo.

L’ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à mettre en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés.

La CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard du caractère particulièrement intrusif de ce système. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société OCEATECH EQUIPEMENT se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.