Une ergonomie majoritairement respectée

99% des boutiques en ligne auditées ont des mentions légales sur leur site. Le 1% restant correspond à des sites "amateurs", démarrant leur activité et ignorant tout ou presque des obligations légales et règlementaires.

Dans 15% des cas, le lien menant au ‘mentions légales’ n’est pas correctement ou trop vaguement nommé (ex : ‘information’), ni facile d’accès. Pour la plupart, il est nécessaire de cliquer plus de deux fois ou de longuement faire défiler la page pour accéder aux informations.

Dans 5% des cas, ces ‘mentions légales’ sont présentes uniquement dans les Conditions Générales de Vente, sans page ni lien séparé ou dédié.

Un contenu à revoir

Certains contenus obligatoires ne figurent pas dans la partie ‘Mentions Légales’. Le montant du capital social, mention obligatoire, manque dans près de 40% des cas, notamment sur les sites de boutiques internationales dont le siège n’est pas situé en France, cela car la mention du capital social n’est pas obligatoire dans tous les pays européens (en Allemagne par exemple). La sanction est cependant lourde si cette mention manque : pour une personne morale (une société immatriculée au RCS), il s’agit de 375 000 € d’amende et d’une interdiction d’exercice professionnel du dirigeant jusqu’à cinq ans (art 6.VI-2 LCEN).

La forme sociale fait également défaut dans près de 50% des cas, cela concerne principalement les plus petites boutiques, qui exercent sous forme d’entreprise individuelle. Elles encourent cependant des sanctions lourdes de conséquences, jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art 6.VI-2 LCEN) pour une personne physique.

En France, la boutique en ligne doit indiquer les coordonnées de l’hébergeur dans les mentions légales : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Si des informations concernant l’hébergeur sont mentionnées dans la plupart des cas, à la hauteur de 80%, elles sont souvent incomplètes : pas de numéro de téléphone dans 40% des cas.

Conclusion : les e-marchands français encore mal renseignés

Les grandes boutiques internationales, conseillées par des avocats, sont globalement en conformité avec la loi, notamment en ce qui concerne le contenu des mentions légales.

Cela est cependant loin d’être significatif du marché, la majorité des boutiques ne connait pas ses droits et devoirs juridiques et encourt de lourdes sanctions.

Le Manuel Pratique Trusted Shops (150 pages de conseils utiles et de textes juridiques types éprouvés) et ses explications ont été très bien accueillis par la majorité des e-commerçants audités.

Le mini audit en chiffres :

– 99% ont des mentions légales,

– 15% disposent d’un lien menant au ‘mentions légales’ qui n’est pas correctement ou trop vaguement nommé,

– 40% n’informent pas sur le montant du capital social, mention obligatoire,

– 50% n’indiquent pas de forme sociale