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Projet de règlement européen : la CNIL salue l’engagement du Parlement français

février 2012 par CNIL

Les parlementaires français ont exprimé cette semaine leurs réserves sur la proposition de règlement de la Commission européenne en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

Suite à la présentation de la proposition de règlement par la Commission européenne, le 25 janvier dernier, le Parlement français a exprimé cette semaine avec force sa position sur ce projet de réforme dont certaines dispositions suscitent « ses plus vives inquiétudes ».

A l’initiative du député UMP Philippe GOSSELIN, les membres de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale ont ainsi adopté, mardi 7 février 2012, une proposition de résolution européenne sur cette question. Par ce texte les députés rappellent leur soutien aux objectifs généraux de cette réforme (simplification des formalités administratives, responsabilisation des entreprises, reconnaissance de nouveaux droits pour les citoyens…). Ils expriment en revanche leur « opposition claire » à certaines dispositions proposées par la Commission européenne, dont celle du critère de l’établissement principal, porteur de conséquences économiques, politiques et juridiques extrêmement préjudiciables pour les droits des citoyens, mais aussi pour l’économie non seulement de la France, mais de l’Union européenne toute entière.

Ils rejoignent en ce sens la position exprimée publiquement par notre Commission, notamment sur le risque d’éloignement des citoyens des autorités de protection nationales, les risques de pratiques dites de « forum shopping », et la concentration de pouvoirs considérables entre les mains de la Commission européenne, au détriment des mêmes autorités nationales.

Mercredi 8 février 2012, à l’occasion d’un débat organisé en séance publique au Sénat sur la question de la protection de la vie privée, plusieurs sénateurs, de différents groupes politiques, ont à leur tour pris des positions très proches sur ces questions. Ils ont également appelé le Gouvernement français à se saisir de cette question pour défendre d’autres solutions plus respectueuses des droits des citoyens. Notre Commission se félicite qu’en réponse, Michel MERCIER, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, se soit prononcé très clairement contre le critère de l’établissement principal. Une proposition de résolution européenne similaire à celle adoptée à l’Assemblée nationale devrait être prochainement examinée au Sénat.

Notre Commission salue cet engagement du Parlement français sur cette question stratégique, qui renforce sa position et son analyse. Il constitue un signal politique fort adressé aux responsables politiques européens en faveur d’un système efficace, permettant de moderniser le cadre juridique communautaire, tout en restant fidèle à la tradition européenne d’un très haut niveau de protection des droits des citoyens.




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