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Privacy Shield : TECH IN France prend acte de l’avis constructif du G29 mais souhaite l’obtention rapide d’un compromis définitif

avril 2016 par TECH IN France

TECH IN France souhaite réagir à l’avis du G29 et rappeler que, dans une économie mondialisée, les transferts de données sont l’un des moteurs de l’activité numérique
des entreprises. C’est pourquoi il est indispensable qu’un cadre juridique clair soit
rapidement établi, de manière à sécuriser les entreprises et à assurer la garantie
des droits fondamentaux des citoyens européens.

TECH IN France note tout d’abord avec satisfaction que le G29 fait état
d’améliorations importantes que comporte le Privacy Shield par rapport au Safe
Harbor. En effet, TECH IN France considère que le Privacy Shield constitue la
première pierre d’un nouveau socle de confiance numérique pour les entreprises, qui
une fois abouti, permettra des transferts de données sûrs en garantissant un niveau
de protection adéquat aux citoyens. Ainsi, sur le volet Entreprise (« commercial
side »), le G29 a salué les progrès effectués en matière de transparence.

Si TECH IN France entend bien les réserves exprimées par le G29 sur certains points
qui pourraient être améliorés, les représentants des industriels souhaitent
toutefois qu’elles s’inscrivent dans la dynamique constructive de l’élaboration d’un
compromis devant aboutir rapidement.

En effet, concernant le volet « public security », TECH IN France s’attendait à ce
que, sans nécessairement émettre de propositions réglementaires spécifiques –
puisque tel n’est pas son rôle – le G29 précise davantage les critères requis du
cadre réglementaire attendu. De fait, sur les questions de surveillance de masse
liée à la sécurité des personnes, le G29 demeure imprécis quant à la « précision
accrue » que lui-même dit attendre des exceptions autorisant la surveillance massive
(exceptions de sécurité notamment).

TECH IN France rappelle à ce sujet, que les entreprises qu’elle représente se sont à
de nombreuses reprises opposées, en France comme à l’étranger, à la surveillance de
masse qui, en portant atteinte aux libertés fondamentales, met à mal la confiance
des utilisateurs dans les technologies numériques.

En tant que représentant des industriels, TECH IN France souhaite que les parties
retournent rapidement à la table des négociations afin que le Privacy Shield puisse
aboutir et conférer aux entreprises un cadre à la fois sécurisant et protecteur des
droits et libertés des citoyens.

En tout état de cause, TECH IN France prend note avec satisfaction que le G29 ait
aussi confirmé la validité des autres instruments de transfert de données
personnelles (BCR et clauses contractuelles), au moins jusqu’à l’adoption définitive
du Privacy Shield.


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