La société PROFILS SENIORS a pour activité la constitution d’une base de données de séniors qu’elle loue à des tiers effectuant de la prospection commerciale électronique.

En août 2013, la CNIL a reçu une plainte d’une personne dénonçant l’absence de réponse à ses demandes adressées à PROFIL SENIORS. Elle demandait l’accès à ses données personnelles et formulait son opposition à ce que ses données soient transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, la société PROFILS SENIORS a apporté une réponse satisfaisante. La CNIL a donc clôturé la plainte.

La Commission a ensuite effectué un contrôle sur place en 2015 afin de vérifier l’effectivité des mesures prises par la société et d’une manière générale la conformité de ses traitements à la loi « Informatique et Libertés ». Ce contrôle a permis de constater de nombreux manquements à la loi, ce qui a conduit à saisir la formation restreinte de la CNIL.

Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte a notamment relevé :

que la finalité de la collecte des données indiquée par téléphone aux personnes concernées ne correspondait pas exactement à la réalité du traitement, ce qui devait conduire à considérer cette collecte comme déloyale. En effet, il ressort des éléments du dossier que les personnes appelées pensent participer à une enquête sur la consommation des ménages français, alors que l’appel vise également à constituer une base de données de seniors qui feront l’objet de prospection commerciale électronique par des tiers, partenaires de la société PROFILS SENIORS.
que la société ne recueillait pas le consentement préalable des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, tel qu’exigé par les textes.
que la société n’assurait pas la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traitait et qu’il n’existait pas de contrat ou de clauses spécifiques avec ses sous-traitants permettant de leur imposer des conditions de sécurité et de confidentialité des données.
que la société n’avait pas déclaré son traitement relatif à la collecte de données auprès de séniors, ni déposé une demande d’autorisation pour le transfert des données vers des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union européenne.

En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société PROFILS SENIORS.