La loi du 21 juin 2004 fixe le cadre légal d’exercice des activités de commerce électronique, de services en ligne et des prestataires intermédiaires d’Internet. Elle a atteint aujourd’hui son objectif principal : le seuil de confiance dans les échanges électroniques est aujourd’hui acquis pour une part grandissante de la population.

De nouveaux débats tout aussi cruciaux apparaissent cependant avec notamment des attentes accrues des consommateurs, un développement significatif de la publicité sur Internet qui bouleverse les modèles économiques des acteurs de la toile et des interrogations sur le rôle et la responsabilité des prestataires intermédiaires (fournisseurs d’accès Internet et hébergeurs) dans la préservation de l’ordre public sur Internet.

Ces interrogations sont liées à la rapidité des cycles d’évolutions des marchés en ligne tant en termes technologiques que d’usages ou de pratiques commerciales. La souplesse du cadre réglementaire en vigueur a en particulier permis l’émergence d’un certain nombre d’entreprises françaises dont l’activité repose sur la nouvelle génération de services Internet dits de type « Web 2.0 » (plateformes communautaires d’échanges et de convivialité). Mais, en plaçant désormais l’internaute au cœur des communications, ces nouveaux services suscitent des questions sur le rôle des prestataires qui les fournissent.

Luc Chatel et Eric Besson ont donc souhaité, quatre ans après la promulgation de la loi, recueillir les perceptions de tous les acteurs afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les acquis de la loi et tracer les perspectives d’éventuelles évolutions, et contribuer au plan pour le développement de l’économie numérique qui doit être remis fin juillet au Premier ministre.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 18 juillet et les questions sont en ligne sur :

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