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Les plaintes pour usurpation d’identité des noms de domaine en .fr simplifiées par l’Afnic

juin 2019 par Emmanuelle Lamandé

L’Afnic, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, simplifie le traitement des plaintes pour usurpation d’identité des noms de domaine en .fr.

Depuis 2017, l’Afnic a recensé 102 plaintes d’usurpation d’identité de personnes physiques relatives à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr. L’usurpation d’identité survient lorsqu’une personne enregistre un ou des noms de domaine sous l’identité d’un tiers (personne physique). Dans la majorité des cas, il s’agit là d’un acte de malveillance à des fins de cybercriminalité : escroquerie, vente de produits contrefaits, arnaques aux entreprises, diffamation, etc.

Si le nombre de plaintes recensées est relativement faible au regard des 3,4 millions de noms de domaine enregistrés en .fr, ces pratiques peuvent avoir des impacts lourds de conséquences pour les victimes. Malheureusement, ces faits sont portés à leur connaissance de manière souvent brutale, par lettre recommandée émanant d’un cabinet d’avocat, une plainte ou une assignation signifiée par un huissier de justice...

Pour lutter contre ces usurpations d’identité, l’Afnic a édité une fiche pratique « Lutter contre l’usurpation d’identité » et a mis en place une procédure simple en deux étapes :

- 1ère étape : « La demande d’accès à ses informations dans la base Whois », qui recense l’ensemble des noms de domaine gérés par l’Afnic (.fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt.).
Si cette étape est facultative, elle est vivement conseillée : elle permet en effet de connaître le ou les nom(s) de domaine enregistré(s) avec les informations personnelles des victimes.
Fort de ces informations, il faudra alors déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie les plus proches.

- 2nde étape : « La demande de suppression de ses informations usurpées dans la base Whois » : cette étape permet d’obtenir la suppression du ou des nom(s) de domaine enregistré(s) sous des identifiants (appelés NIC-HANDLE) comportant les données usurpées. Cette demande doit être obligatoirement accompagnée d’une plainte pour usurpation d’identité.

Dès réception de cette demande, l’Afnic agit dans les meilleurs délais pour que le bureau d’enregistrement en charge du ou des nom(s) de domaine concerné(s) supprime les informations personnelles ainsi que le nom de domaine frauduleusement enregistré.

Ces deux démarches sont directement accessibles depuis le site de l’Afnic, à la rubrique « Actions et procédures ».

Rappelons enfin que l’usurpation d’identité est un délit pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.


Cette procédure s’applique aux individus personnes physiques, pour tous les domaines gérés par l’Afnic relevant du territoire national français (.fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt.). Les personnes morales (entreprises...) peuvent recourir aux procédures alternatives de résolution de litiges (Parl).




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