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Les huissiers de justice de Paris partent en guerre contre les braconniers du droit sur internet

juin 2013 par

La Chambre des Huissiers de Justice de Paris vient de déposer une plainte auprès du Procureur de la République contre certains sites Internet proposant des prestations juridiques trompeuses telles que le recouvrement de créances, la réalisation de constats, l’envoi de mises en demeure, le dépôt de règlement de jeux.

Ces sites comportent des allégations, indications ou présentations fausses et de nature à induire en erreur le public sur les qualités du service proposé et notamment les résultats qui en sont attendus.

Ils font courir à leurs utilisateurs des risques en matière de secret professionnel, de qualité de la preuve et de responsabilité civile. Les règlementations organisant la profession d’Huissier de Justice garantissent la qualité et l’efficacité de leurs interventions.

La Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris a décidé de prendre des mesures afin de protéger les futures victimes de ces braconniers du droit. Elle a déposée une plainte auprès du Procureur de la République afin d’obtenir la condamnation de ces sites illégaux.


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