Bernard Carayon

Pour le Député Bernard Carayon, la protection de l’information des entreprises fait l’objet d’une approche juridique lacunaire du fait à la fois de l’évolution de la manière de travailler en particulier avec les nouvelles trajectoires de la carrière professionnelle des salariés, de la mise en œuvre des NTIC avec entre autre l’émergence des réseaux sociaux, de l’ouverture des marchés…. De plus la mise en lumière de l’Intelligence Economique (IE) dans le cadre des relations avec nos alliés, nos partenaires commerciaux… a mis en avant les insuffisances de l’Europe du fait de la « naïveté » de nos gouvernants et de nos entrepreneurs. De ce fait, l’Europe s’est ouverte aux appétits de nos grands concurrents : les Etats-Unis, la Chine…

Aujourd’hui, les protections ne peuvent plus être juridiques et institutionnelles, elles doivent être humaines et s’inscrire dans le dialogue social. Ce dernier doit servir entre autre de contrepoids lors de négociation en vue d’ouverture du capital de nos entreprises à des investisseurs étrangers. Enfin, il a conclu son intervention en mettant en avant que le secret des affaires, ne doit pas être le prétexte pour cacher les turpitudes des entreprises !

Puis le débat a été lancé 5 grands thèmes ont été abordés :
– Liberté d’expression et droit des salariés
– Liberté au travail
– Liberté du travail
– Rôle des syndicats dans la protection du patrimoine
– Motivation et sensibilisation des salariés

Pour chacun de ces thèmes Me Thibault du Manoir de Juaye et Me Olivier de Maison Rouge ont procédé à un rapide point de la loi avant de céder la parole aux représentants syndicaux.

Concernant la liberté d’expression nos avocats ont rappelé que des lois ont été édictées depuis très longtemps. La règle de base repose sur la Loi de 1881. En préambule, ils ont montré que le seul qui ne puisse s’exprimer librement sur son entreprise est le salarié. En effet, sur le Web on voit de plus en plus de clients donner leurs avis sur leurs fournisseurs, les produits, les SAV… de même les actionnaires s’expriment sur la stratégie des entreprises dont ils détiennent des parts… En fait, ce qui les empêche c’est le fameux « secret des affaires » ou secret professionnel… qui se définit par toutes les informations qui ont une valeur commerciale et qui font l’objet de mesures de protection adéquates. Selon nos intervenants le salarié aurait le droit de s’exprimer mais il doit savoir sélectionner les informations qu’il peut communiquer. C’est à l’entreprise de former et d’informer ses salariés en ce domaine. Bien sûr, ceci relève aussi de la culture d’entreprise. Pour Alain Champigneux, les entreprises doivent estampiller les informations sensibles. Par contre, Joseph Thouvenel a insisté sur les problèmes de dilemme pour certains salariés qui doivent choisir entre la loyauté du à leur entreprise ou à leur état et dans certain cas même à leur religion… Tous ont mis en avant l’importance des centrales syndicales qui doivent joue un rôle de conseil auprès des salariés pour les aider à s’exprimer en particulier sur des sujets sensibles.

La liberté au travail : la multiplication des points de contrôle sont improductifs

Pour tous nos intervenants, le contrôle incessant du salarié sur son lieu de travail est totalement improductif et remet même en cause le système de management. Ils ont tous prôné pour un management qui responsabilise les salariés. Là encore, le rôle des syndicats est central, d’autant que l’article 145 du code de procédure civil oblige à une information des syndicats et salariés lors de la mise en œuvre d’équipement de vidéo surveillance. Ces derniers devant de plus être proportionnés au risque.

Pourtant la LOPSI II renforce le pouvoir de contrôle dans l’entreprise en matière d’IE a remarqué Me Thibault du Manoir de Juaye.

Liberté du travail : la clause de non concurrence doit être proportionnée

Avec les nouvelles trajectoires des salariés qui changent bien plus souvent d’employeurs que dans le passé, met en avant le problème de secret des affaires. Ainsi, de plus en plus les clauses de non concurrence sont sur la sellette. Elles doivent être proportionnées, rémunérées et répondre à un réel besoin.

Protection du patrimoine : le dialogue social doit être privilégié

Pour tous nos intervenants, les syndicats doivent être associés à la protection du patrimoine. A ce propos, Henri Catz et Joseph Thouvenel ont mentionné le modèle allemand ou les représentants des salariés constituent 50% des conseils d’administration. Cette disposition permet d’éviter les conflits sociaux mais aussi de participer aux décisions stratégiques des entreprises en particulier en matière d’ouverture du capital.

Motivation et formation : les dépôts de brevets doivent être mieux rémunérés

Henri Catz citant le cas du CNRS a montré que dans le passé peu de brevets étaient déposé par les ingénieurs de cet organisme. A partir du moment où le dépôt de brevets a été rémunéré, les ingénieurs ont commencé en en déposer… Pour Alain Champigneux le problème de cette rémunération vient du fait que dans les entreprises on parle plutôt de travail d’équipe, donc plus compliquer à rémunérer.

En conclusion, nos intervenants ont montré que les syndicats doivent avoir un discours moins polémiques. Ils ont quelques peu remis en cause la notion de lutte des classes, pour un dialogue plus participatif et responsable s’agissant de la défense des intérêts de l’outil de travail, de la garantie de l’emploi… Ils ont prôné pour une implication plus importante des centrales syndicales dans les conseils d’administrations.