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Le CNNum s’exprime sur la PPL visant à lutter contre la haine sur Internet

mars 2019 par Le Conseil national du numérique

Le CNNum tient à rappeler son attachement à la lutte contre les contenus haineux dont les pouvoirs publics ont fait une priorité. Le CNNum considère que la lutte contre les contenus haineux devrait combiner des mesures visant à rendre le droit en vigueur plus efficace (y compris en donnant plus de moyens à la Justice) et des mesures visant à renforcer la responsabilisation des plateformes. Cette lutte doit se réaliser dans le respect des droits humains, des principes de nécessité et de proportionnalité et intégrer des recours effectifs afin de prévenir tout risque d’abus.

Le CNNum estime que la mission sur la régulation des réseaux sociaux, lancée par le Gouvernement en janvier 2019, qui a commencé par une expérimentation sur la modération des contenus par Facebook, devrait permettre d’apporter des recommandations concernant la lutte contre les contenus haineux et, de manière plus large, concernant la régulation des plateformes. En conséquence, le CNNum appelle les pouvoirs publics à prendre en considération les résultats finaux de cette mission. Il considère en particulier que la mission sur la régulation des réseaux sociaux permettrait d’enrichir la réflexion concernant l’équilibre entre le rôle du juge, des plateformes et de la co-régulation dans la lutte contre les contenus illicites.

Le CNNum estime aussi que les pouvoirs publics devraient étudier de façon approfondie l’impact que la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne pourrait avoir sur les droits et les libertés et étudier son articulation avec le droit européen. Si la volonté de lutter efficacement contre les contenus haineux est louable, les pouvoirs publics devraient prendre en compte les dix enjeux suivants :
- Préciser les objectifs et le rôle de l’État ;
- Se fonder sur des définitions claires ;
- Protéger les droits fondamentaux et, surtout, la liberté d’expression ;
- Prévoir des recours effectifs ;
- Penser à des sanctions graduées, respectueuses du principe de proportionnalité ;
- Penser la responsabilité pénale en articulation avec le droit européen ;
- Assurer la cohérence normative du Marché unique numérique ;
- Prendre en compte le rôle des plateformes dans l’accélération des contenus et réfléchir aux moyens de réguler les systèmes eux-mêmes et pas seulement les contenus ;
- Procéder à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des « mesures proactives » fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle ;
- Responsabiliser les entreprises sans que la fonction de modération des contenus ne renforce les plus puissantes d’entre elles.




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