L’examen du projet de loi relatif au renseignement à l’Assemblée nationale mi-avril dernier n’a pas permis d’apporter de substantielles améliorations à un texte auquel de très nombreux acteurs reprochent un déséquilibre profond en défaveur des libertés fondamentales. L’arrivée en discussion au Sénat ces 2, 3 et 4 juin avant un vote solennel le 9 juin prochain va être l’occasion pour le gouvernement de clarifier sa position et ses intentions sur plusieurs points cruciaux du texte. En effet, des sénateurs de tous les groupes politiques ont déposé plusieurs dizaines d’amendements qui pointent les dangers majeurs du projet de loi :

* Périmètre trop large et indéfini des champs d’action des services de renseignement : comme à l’Assemblée nationale, de nombreux sénateurs soulignent les dangers d’un périmètre incluant les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » (Amendement n° 69 [3]), les « intérêts économiques et scientifiques » de la France ou les « intérêts essentiels de la politique étrangère de la France », et proposent une restriction importante de ces motifs afin d’éviter au maximum les risques d’abus et les dangers pour la vie sociale, politique et économique de la France.

* Contrôle de la CNCTR : en Commission des Lois, un travail de renforcement de la CNCTR a déjà été entamé, poursuivi par plusieurs amendements demandant que la CNCTR puisse avoir un réel pouvoir d’autorisation (Amendement n° 47 [4]) des interceptions administratives, et non seulement un avis consultatif que les services du Premier Ministre peuvent ignorer. C’est à cette seule condition que cette Commission peut être autre chose qu’un leurre en matière de contrôle effectif des services. De même, plusieurs amendements proposent une effectivité des capacités de contrôle _a posteriori_ des interceptions par une centralisation ou une cogestion des données par la CNCTR, de préférence assistée par la CNIL (Amendement n° 99 [5]).

* Techniques de surveillance de masse : dans l’ensemble des groupes politiques du Sénat, des parlementaires proposent la suppression des techniques les plus attentatoires aux libertés fondamentales (Amendements n° 6 [6], n° 25 [7], n° 38 [8], n° 101 [9], n° 116 [10], n° 59 [11]). Les articles 851-3 et 851-4, permettant des interceptions directes sur les réseaux et mettant en place des techniques de surveillance algorithmique susceptibles de s’appliquer aux communications de tout citoyen, sont particulières visées. De même, les interceptions massives de données de personnes non ciblées permises par les IMSI-Catcher font l’objet de plusieurs amendements de limitation (Amendements n° 15 [12], n° 20[13], n° 70 [14], n° 103 [15], n° 24 [16]).

* Surveillance internationale : un amendement (n° 161 [17]) porté par le groupe PS propose que la formulation « émises ou reçues à l’international » soit réécrite en « émises ET reçues à l’international », afin que les communications des résidents français ne puissent être traitées sans avis préalable de la CNCTR. Le gouvernement a, de son côté, déposé plusieurs amendements dans tout le texte pour solidifier les procédures d’exception sur la surveillance internationale et empêcher tout contrôle et tout recours (Amendement n°168 [18]). Dans ce domaine comme dans d’autres, en l’absence de sanctions pour les actes de surveillance illégale et d’une véritable protection des lanceurs d’alerte y compris issus des prestataires privés, les limites aux atteintes aux droits fondamentaux risquent cependant d’être illusoires.

* « Informations et documents » : cette formulation présente plusieurs fois dans le texte, et déjà présente dans la loi de programmation militaire de 2013, a déjà été pointée comme permettant potentiellement d’accéder à bien plus que des données de connexion. Un amendement (n° 155 [19]) du groupe PS propose de le remplacer par « données de connexion » et obligera le gouvernement à préciser ce qu’il entend par ces « informations et documents ». Cette précision sera d’autant plus bienvenue que LQDN, FDN et FFDN ont demandé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC [20]) portant [21] entre autres sur cette précision à propos de la Loi de Programmation Militaire.

« Comme nous le soulignons depuis le mois de mars avec les nombreux détracteurs du projet de loi, seule la suppression des mesures de surveillance indiscriminée et des mesures les plus intrusives permettrait de le rendre respectueux des libertés fondamentales. Il est donc peu probable que le Sénat puisse faire aboutir un texte acceptable et le rejet global du texte est la seule solution envisageable. Les citoyens doivent continuer à demander à leurs élus [22] de défendre l’État de droit et les libertés fondamentales lors de ce vote au Sénat, où les amendements déposés devront être défendus pour obliger le gouvernement à justifier ses positions ambiguës et dangereuses. » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

* Références *
1. https://sous-surveillance.fr/#/
2. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/accueil.html
3. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_69.html
4. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_47.html
5. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_99.html
6. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_6.html
7. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_25.html
8. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_38.html
9. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_101.html
10. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_116.html
11. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_59.html
12. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_15.html
13. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_20.html
14. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_70.html
15. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_103.html
16. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_24.html
17. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_161.html
18. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_168.html
19. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/461/Amdt_155.html
20. https://fr.wikipedia.org/wiki/Question_prioritaire_de_constitutionnalit%C3%A9
21. http://www.nextinpact.com/news/95259-le-c%C5%93ur-loi-renseignement-deja-aux-portes-conseil-constitutionnel.htm
22. https://sous-surveillance.fr/