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La CNIL sanctionne une commune qui a publié sur internet des éléments issus des listes électorales

octobre 2012 par CNIL

La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de la commune de Montreuil qui a diffusé sur Internet des informations issues de la liste électorale.

En janvier 2012, la CNIL a reçu une plainte de la part d’une habitante de la Commune de Montreuil (93105). Celle-ci avait constaté que ses données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse personnelle) étaient référencées sur un site spécialisé dans l’hébergement de documents en ligne.

L’instruction de cette plainte a fait apparaitre que les informations mises en ligne provenaient de la révision de la liste électorale. Il s’agit de tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales. Ils sont susceptibles de comporter les données personnelles suivantes : nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse personnelle, motifs de la radiation ou de l’inscription sur la liste électorale, changement de sexe ou de patronyme, informations relatives à la perte de nationalité, ou à la mention d’une décision de justice.

Le volume de ces tableaux était tel qu’il était impossible de les afficher intégralement sur les panneaux réservés à cet effet à l’extérieur de la mairie. Le service des élections a alors pris la décision de les publier sur un site internet. Ils étaient librement consultables, mais ne pouvaient être ni imprimés, ni téléchargés. Bien que la commune ait retiré ces tableaux du site internet le 20 janvier, ceux-ci sont restés accessibles depuis deux moteurs de recherche jusqu’au 14 février 2012.

En application des articles R. 10 et R. 16 du code électoral, les communes sont tenues de procéder à l’affichage des tableaux rectificatifs aux lieux accoutumés, c’est-à-dire à l’extérieur de la mairie, entre le 10 et le 20 janvier de chaque année. Ces articles réservent la faculté de communication d’une copie du tableau aux seuls électeurs s’engageant à ne pas en faire un usage commercial. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé en 2002 que, faute de pouvoir être affichés dans leur intégralité sur les panneaux réservés à cet effet, les tableaux rectificatifs pouvaient être consultables au secrétariat de la mairie.

La formation restreinte de la Commission, chargée de prononcer les sanctions, a constaté que la commune de Montreuil n’avait pas respecté les conditions légales de publication des tableaux rectificatifs. Ceux-ci étaient en effet consultables au-delà de la date du 20 janvier prévue par le code électoral. Elle a en conséquence considéré que le traitement n’avait pas été mis en œuvre de manière licite.

Par ailleurs, la formation restreinte a relevé que les tableaux rectificatifs étaient consultables en ligne par des personnes qui n’avaient pas la qualité d’électeur. De ce fait, la commune n’était pas en mesure de s’assurer que les internautes ne feraient pas un usage commercial de ces tableaux. Elle en a déduit que cette diffusion méconnaissait l’obligation de la commune d’assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

En conséquence, la formation restreinte a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de la commune de Montreuil.




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