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L’Autorité de certification leader permet la conformité avec la nouvelle réglementation européenne sur la facturation électronique

mai 2019 par Patrick LEBRETON

Le service de signature numérique de GlobalSign basé sur le cloud facilite
la création de signatures avancées conformes à la directive 2014/55/UE

GMO GlobalSign annonce permettre la conformité avec la nouvelle directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans son emblématique service de signature numérique (DSS). La Directive définit une norme commune pour les factures électroniques afin de réduire la complexité et les incertitudes juridiques autour de la facturation électronique, et de faciliter les relations commerciales transfrontalières. Conséquence de cette nouvelle réglementation en vigueur depuis le 18 avril : tous les pouvoirs adjudicateurs des acteurs publics européens sont tenus de recevoir et de traiter toute facture électronique conforme à cette norme.

En Europe, la nécessité de garantir « l’authenticité de l’origine » (c’est-à-dire l’identité de l’émetteur de la facture) et « l’intégrité du contenu » (à savoir la preuve que le contenu de la facture n’a pas été modifié depuis son émission) des factures électroniques a tout d’abord été établie dans la Directive 2006/112/CE de l’UE sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon cette réglementation, toutes les entités assujetties à la TVA doivent satisfaire à cette exigence pour être en conformité. Et pour la « directive TVA », la signature électronique avancée est l’un des moyens d’y parvenir. En effet, les signatures électroniques avancées garantissent l’authenticité et l’intégrité du contenu en identifiant de manière unique l’expéditeur de la facture et en créant un sceau inviolable sur le contenu de la facture qui permet de détecter toute modification apportée au document après sa signature.


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