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Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal

août 2014 par CNIL

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un système de géolocalisation non conforme à la loi « Informatique et Libertés ».

La CNIL a reçu une plainte d’un client de la société LOC CAR DREAM relative à la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation au sein des véhicules de luxe mis en location. Il dénonçait le caractère excessif des données recueillies et traitées par ce dispositif, mis en œuvre sans déclaration ni information préalable.

La CNIL a adressé trois courriers à la société afin de lui rappeler ses obligations. Aucune réponse n’y a été apportée. Dès lors, un contrôle auprès de la société a été réalisé. Au vu des faits constatés, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société LOC CAR DREAM et lui a demandé :

- de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients,
- de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols,
- d’informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités,
- de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe.

La société n’ayant apporté aucune réponse à cette mise en demeure, une procédure de sanction a donc été engagée.

La formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société.

Elle a sanctionné l’ensemble des manquements auxquels il était demandé de remédier dans la mise en demeure, notamment le caractère excessif des données traitées par le dispositif de géolocalisation. En effet, la société a traité de nombreuses données, notamment de temps et de lieu, considérées comme excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.




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