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Droit à l’oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK

octobre 2011 par CNIL

Le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une injonction de cesser le traitement à l’encontre de l’association LEXEEK. Elle l’a également sanctionnée d’une amende de 10.000 euros. Cette association, qui numérise à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publie sur son site internet des décisions de justices non anonymisées. La Commission sanctionne fermement cette pratique attentatoire au respect de la vie privée des personnes et au droit à l’oubli numérique.

En août 2007, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de particuliers concernant l’association LEXEEK. Ces personnes constataient la publication, sur le site LEXEEK de décisions de justice les désignant nommément. Malgré de nombreuses tentatives auprès du responsable de l’association, elles ne parvenaient pas obtenir l’anonymisation de ces décisions.

La vingtaine de plaintes reçues par la CNIL témoignent des conséquences parfois dramatiques du libre accès de telles décisions nominatives et de la gravité du préjudice subi par les plaignants sur le plan personnel et professionnel.

L’un des plaignant rapporte, par exemple, s’être vu refuser un poste après que son potentiel employeur ait, via une recherche GOOGLE, consulté une décision judiciaire le concernant publiée sur le site de l’association LEXEEK. Cette décisions concernait des faits mineurs remontant à plus de 12 ans !

Lors de l’instruction de ces plaintes, l’association LEXEEK a fait preuve d’une mauvaise foi particulière. En effet, elle n’a pas daigné répondre de façon satisfaisante aux demandes de la Commission et n’a jamais déféré aux convocations reçues en vue de son audition.,

Dans ces conditions, et à l’issue d’une mise en demeure infructueuse, les membres de la formation contentieuse ont prononcé, le 12 juillet 2011, une injonction de cesser le traitement. Ils ont également infligé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de l’association LEXEEK et ordonné la publication de la décision par voie de presse.

La formation contentieuse s’est notamment fondée sur la recommandation de la Commission du 29 novembre 2001 relative à la diffusion des données personnelles sur Internet. Celle-ci préconise que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles s’abstiennent d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties ou témoins au procès, quels que soient l’ordre et le degré de juridiction ainsi que la nature du contentieux.

Cette décision de sanction traduit la ferme volonté de la CNIL de faire respecter cette recommandation protectrice de la vie privée des personnes et de garantir un véritable droit à l’oubli sur internet.

Le Président de la CNIL a également décidé de dénoncer ces faits au Procureur de la République afin que des poursuites pénales puissent éventuellement être engagées à l’encontre de l’association.




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