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Donne-t-on au Correspondant Informatique et Libertés les moyens d’être efficace ?

février 2010 par Emmanuelle Lamandé

Aurélie Goyer est Chargée d’affaires juridiques du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) et diplômée du Mastère Spécialisé « Management et Protection des données à caractère personnel » de l’ISEP. Dans le cadre de son cursus qui prépare à la fonction de correspondant informatique et libertés, elle a soutenu sa thèse professionnelle sur la thématique : « Donne-t-on aux CIL les moyens de remplir leurs missions ? ». A l’occasion de la 4ème Université des CIL de l’AFCDP*, elle présente les principaux résultats de ses travaux de recherche.

* L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel

Pour réaliser cette enquête, un questionnaire a été diffusé auprès des membres de l’AFCDP mais aussi de la CNIL. Ce questionnaire s’est articulé autour de 5 thématiques : l’aide en dotation de personnel, le temps, les outils, le soutien et le budget. 49 CIL, de secteurs divers, ont accepté de répondre à cette enquête. 78% des répondants sont en poste dans une entreprise de moins de 2000 salariés et 45% en comptent moins de 250 salariés. 27 d’entre eux sont issus du secteur privé, 22 du secteur public.

Le CIL apparaît isolé dans ses fonctions

Concernant l’aide en dotation de personnel, 53% des répondants n’ont accès à aucune aide dans leur fonction, que ce soit de manière permanente ou partielle. Moins de 20% des CIL disposent d’une aide permanente. La plupart du temps, il s’agit d’une personne en temps partiel. De manière générale, le CIL apparaît isolé dans ses fonctions.

18% des CIL exercent leurs fonctions à temps plein

Pour ce qui est du temps imparti à cette mission, 82% des CIL répondants exercent leur fonction à temps partiel, dont 45% qui y consacrent moins de 25% de leur temps de travail. 18% d’entre eux sont à temps plein. En grande majorité, le CIL interne est à cheval sur plusieurs fonctions dans son entreprise.

Un large accès à la formation

En termes de formation, le résultat apparaît plutôt positif, puisque 66% des CIL ont accès à autant de formations qu’ils souhaitent. Il s’agit le plus souvent de formations courtes, d’une durée de 2-3 jours. 14% des répondants n’ont pas accès à autant de formations qu’ils souhaiteraient.

L’utilisation d’outils dédiés au métier de CIL reste limitée

Concernant les outils, la moitié des CIL se satisfait d’outils bureautiques classiques, tandis que l’autre moitié préfère l’utilisation d’outils dédiés. 12% des répondants ont choisi de développer leurs propres applications en interne. De manière générale, l’utilisation d’applications dédiées au métier de CIL reste encore limitée.

75% des CIL ont accès à au moins un moyen de communication pour sensibiliser leurs collaborateurs

23% des CIL ont accès à plusieurs médias pour sensibiliser leurs collaborateurs (zone intranet, moyen d’information interne, réunion), tandis que 25% d’entre eux n’ont accès à aucun moyen de communication. Les autres ont à leur disposition au moins un média.

Le bilan : un outil sous-exploité par les CIL

11 CIL ont obtenu plus de moyens en présentant leur bilan à leur Responsable de Traitement. 22 CIL n’ont pas fait de premier bilan, leur prise de fonction étant encore trop récente. 8 d’entre eux n’ont pas pu obtenir plus de moyens. Enfin, 7 correspondants n’ont pas pu présenter leur bilan à leur RT. Dans l’ensemble, le bilan reste encore sous-exploité par le CIL dans l’obtention de budget.

La plupart des CIL travaillent sans budget dédié à leur fonction

33% des CIL disposent d’un budget pour exercer leur fonction, tandis que 62% n’ont pas de budget spécifique et engagent les dépenses au coup sur coup. Il est relativement difficile d’obtenir des informations sur le montant du budget accordé, toutefois ces montants apparaissent, pour les quelques réponses, très variables entre les entreprises. La plupart des CIL travaillent sans budget dédié à leur fonction.

53% des CIL estiment que leurs moyens sont insuffisants

De manière générale, 53% des CIL pensent que les moyens qui leur sont alloués sont insuffisants, contre 39% qui estiment qu’ils correspondent correctement à leurs besoins. La raison principale du manque de moyens semble résider dans l’absence d’un prévisionnel adéquat.

Quels sont les leviers qui permettraient d’obtenir plus de moyens ?

- Des actions spécifiques de la CNIL : sessions de formation vis-à-vis des Responsables de Traitement, modification du formulaire de désignation, ou encore un plus grand nombre de contrôles de la CNIL. Malgré l’aspect négatif de ce dernier point, ce levier s’avère efficace dans la prise de conscience du RT. Cependant, cette option doit faire face au manque de moyens financiers et humains de la CNIL elle-même.
- Certains correspondants prennent en exemple l’Allemagne, pays où le correspondant est obligatoire et la salarié protégé. Toutefois, ce système n’empêche pas les dérives et les scandales.
- L’échange d’expériences : les réseaux entre correspondants permettent des échanges de bonnes pratiques (AFCDP, SupCIL, …).
- Il faut inscrire la protection des données à caractère personnel dans le processus global de l’entreprise, mettre en place des systèmes opérationnels entre les différents services, et prouver que la protection des données à caractère personnel n’est pas qu’un coût pour l’organisme. De cette manière, le CIL arrivera plus facilement à obtenir des moyens. Il ne faut pas perdre de vue que le CIL a sa place dans la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise et que cette profession répond à de vrais enjeux.

Le CIL a une place à part entière dans la protection du patrimoine informationnel de l’entreprise

Dans la proposition de loi Détraigne-Escoffier, enregistrée le 6 novembre 2009, plusieurs mesures concernent le CIL et la protection des données à caractère personnel :
- L’obligation de nommer un CIL pour les entités où plus de 50 personnes ont accès ou mettent en œuvre des traitements,
- Un renforcement de l’obligation de sécurisation des données et une notification à la CNIL des failles de sécurité,
- Un renforcement des sanctions qui pourront être prononcées par la CNIL.

Si cette proposition de loi aboutit, la donne ne sera plus la même dans l’exercice des fonctions de Correspondant Informatique et Libertés.

En conclusion de cette étude, Aurélie Goyer observe que, à l’heure actuelle, peu de CIL disposent de vrais moyens pour exercer leur fonction. « Il faut donc permettre à la fonction de se professionnaliser, en s’appuyant sur trois éléments : le renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL, la prise de conscience de l’intérêt de préserver le patrimoine informationnel de l’entreprise, et l’intérêt grandissant de l’opinion publique pour la protection de la vie privée des citoyens ».


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