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DADVSI/DRM : le Conseil d’État rétablit le contournement à des fins d’interopérabilité

juillet 2008 par APRIL

L’April se félicite de la décision du Conseil d’État sur sa requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006, qui sanctionne le contournement des DRM. Cette décision rétablit dans les faits l’exception de contournement à des fins d’interopérabilité que le Conseil Constitutionnel, dans une décision très controversée, [1] avait censurée.*

Après 17 mois d’examen, le Conseil d’État vient de rejeter la demande en annulation déposée par l’April [2] contre le décret n° 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins ». [3] Au-delà du résultat apparent, la décision [4] répond sur le fond aux attentes de l’April, en renforçant sensiblement la sécurité juridique des auteurs, distributeurs et utilisateurs de logiciels libres. [5]

En réaffirmant l’exception de décompilation, le Conseil d’État rétablit l’exception de contournement des Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) à des fins d’interopérabilité. Il consacre le droit de créer et d’utiliser un logiciel libre pour lire des contenus protégés par DRM.

« Le Conseil d’État limite certains effets néfastes de la loi DADVSI et du décret que nous avons attaqué. Grâce à cette décision les députés, comme tous les utilisateurs de logiciel libres, vont enfin pouvoir lire des DVD du commerce en toute sécurité juridique, » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l’April.

Mais cette annonce positive n’efface en rien les griefs de l’April contre la loi DADVSI. La protection juridique des DRM, [6] la possibilité d’interdire la publication d’un code source, [7] et la pénalisation des logiciels de peer-to-peer par les amendements Vivendi-Universal [8] sont des points durs pour l’association de promotion et de défense du Logiciel Libre.

« Le Conseil d’État place l’exception de décompilation au-dessus de la protection juridique des verrous numériques. C’est un progrès certain, mais c’était le strict minimum au regard de nos institutions nationales et européennes, » explique Alix Cazenave, chargée de mission. « La loi DADVSI est toujours inacceptable, inapplicable et inutile. Le gouvernement doit publier son bilan et entamer sa révision, plutôt que d’insister dans une voie purement répressive et sans issue »

Références

1. Conseil Constitutionnel - Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006 : Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm

2. Requête en annulation déposée par l’April le 21 février 2007

http://www.april.org/groupes/dadvsi/recours-decret-MCCA0600979D.pdf

3. décret n° 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins »

http://www.april.org/groupes/dadvsi/joe_20061230_0302_0118.pdf

4. Voir sur Juriscom.net la Décision du Conseil d’État - Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, le 16 juillet 2008 - N° 301843 http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1087

5. Voir l’analyse réalisée par l’April sur la page Arrêt du Conseil d’État sur le « décret DADVSI » - analyse de l’April

http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html

6. La protection juridique des mesures techniques permet de poser une protection par le secret sur des dispositifs logiciels. Ce secret doit permettre le contrôle du système de l’utilisateur. À l’inverse, les logiciels libres reposent sur l’ouverture et la transparence, qui visent à rendre à l’utilisateur le contrôle de son système.

7. L’article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000062792 16&cidTexte=LEGITEXT000006069414 créé par la loi DADVSI, qui encadre les pouvoirs de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques, dispose que « Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s’il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l’efficacité de ladite mesure technique. ».

8. Voir à ce sujet : * l’article EUCD.INFO « Dalloz : sur un air de déjà dit »

http://www.eucd.info/index.php?2006/10/01/340-dalloz-sur-un-air-de-deja-dit

- l’extrait du rapport Cédras publié par la Ligue Odébi http://www.odebi.org/new2/?p=274, en particulier la section intitulée "Sur les amendements Vivendi"




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