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Critiques sur Internet : Diffamation ou dénigrement ?

février 2017 par Antoine CHERON, avocat associé ACBM Avocats – www.acbm-avocats.com

Le 29 novembre 2016, le Tribunal Correctionnel de Marseille a rendu un arrêt illustrant parfaitement quelle stratégie procédurale adopter pour les commerçants victimes de critiques publiques négatives sur les réseaux sociaux.

En l’espèce, le prévenu avait publié sur son mur Facebook une critique négative du site « www.sauvermonpermis.com » en affirmant publiquement que c’était « une pure tromperie et vous perdrez votre argent et votre temps […] fuyez l’arnaque ».

Le site en question présente différentes rubriques types telles que « Permis annulé ; Alcool au volant ; Excès de vitesse ; Retrait de permis » et expose ses solutions que le prévenu a qualifié de « commerce illicite » qui « ne pourra jamais vous orienter vers un véritable spécialiste du droit routier ».

Saisi d’une action en diffamation à l’encontre de cet utilisateur de Facebook par la société exploitant ledit site, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé le prévenu.

En effet, le juge a estimé que le « post » litigieux ne constituait pas un « fait précis et déterminé susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile mais portent sur l’appréciation générale des services et prestations fournis, via son site internet ». Une leçon pour les commerçants qui créent eux-mêmes une publicité négative en intentant un procès en diffamation voué à l’échec, et s’exposent à « l’effet Streisand ».

En revanche, le Tribunal Correctionnel de Marseille n’a pas hésité à rappeler que les faits litigieux auraient pus être constitutifs de dénigrement. C’est une notion proche de la diffamation, mais entrant dans le spectre de l’article 1382 du Code civil au visa duquel est réprimée la concurrence déloyale.

Au cas présent, la voie procédurale de la concurrence déloyale pourrait être fermée à la société exploitant www.sauvermonpermis.com en raison du principe de concentration des moyens. En effet, depuis 2006, un demandeur à l’action est tenu de présenter dès la première instance relative à des mêmes faits l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder sa demande, par exemple la diffamation et le dénigrement.

Autrement dit, la partie civile aurait eu tout intérêt à présenter une demande subsidiaire de condamnation pour dénigrement et demander des dommages-intérêts fondés sur le Code civil. Les délits de presse sont strictement encadrés et la concurrence déloyale constitue une véritable bouée de secours pour les demandeurs.




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