Rappel du cadre légal

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l’autorité administrative des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.

Afin d’éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif
au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. Le 29 janvier
2015, les membres de la CNIL ont désigné M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, pour remplir cette mission.

La mission de contrôle du blocage

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Pour ce faire, des moyens techniques dédiés, permettant d’accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des personnels de la Commission l’assistent dans l’exercice de sa mission.
Sur les moyens humains, sur chaque séance il faut au moins deux agents qui assistent et travaillent entre 3 et10 heures par dossiers constate Alexandre Linden. Ainsi, en octobre 2016 une demande a été formulée afin de renforcer les moyens de la CNIL qui est à ce jour sans réponses restée sans réponse de la part du gouvernement....

Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur a renforcé ces moyens techniques mais de façon encore insuffisante à ce jour déplore Alexandre Linden. Toutefois, les relations entre la CNIL et l’OCLCTIC se sont renforcées. De plus, des relations avec l’AFDEL ont été tissées afin d’améliorer l’analyse de la CNIL. Il regrette que souvent les éléments amenés par l’OCLCTIC soient parfois insuffisants pour pouvoir porter un jugement. Il note que sur l’ensemble des plus de 5.000 demandes formulées par l’ OCLCTIC, 712 ont nécessité une demande d’informations complémentaires. Les réponses à ces demandes ont pris entre 1 et 6 mois mais il constate que cette situation s’est améliorée durant cette période.

Bilan de la deuxième année de contrôle : une forte croissance de l’activité
Le rapport présenté porte sur la période du 1er mars 2016 au 28 février 2017.
On constate une augmentation sensible du nombre de demandes faites par l’OCLCTIC, et une forte croissance de l’activité de contrôle : 5512 demandes ont été vérifiées par la personnalité qualifiée, qui se décomposent de la façon suivante :
• 874 demandes de blocage de sites ;
• 2561 demandes de retrait de contenus ;
• 2077 demandes de déréférencement d’adresses électroniques provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique avaient été contrôlées.

Ces vérifications ont conduit la personnalité qualifiée à adresser 712 demandes de compléments à l’OCLCTIC, le plus souvent liées à l’insuffisance des éléments justifiant, selon l’office, les demandes en question.
Des décisions qui peuvent sembler équivoques… mais se justifient
Afin d’étayer son propos Alexandre Linden a cité quelques cas exemplaires :
Il a cité le cas d’une image montrant la tête d’un soldat coupée avec comme légende :"tête d’un soldat syrien " qu’il a jugé ne pas être de l’apologie du terrorisme au motif de l’article 421.2-5 du code pénal... de même suite à l’attentant de Magnanville une photo montrant les corps à moitié cachés des victimes diffusé sur le web a été jugé comme n’étant pas aussi de l’apologie du terrorisme. Par contre, il estime que l’article 6 du même code pourrait s’appliquer mais est hors de sa compétence. (Cf. Page 6 du rapport).

Suite à l’assassinat d’un fonctionnaire de police et à la diffusion d’une vidéo avec un commentaire semblant neutre, il a autorisé la diffusion de cette vidéo. Toutefois cette vidéo avait été directement enlevée par YouTube dans l’intervalle au titre de l’interdiction de la diffusion d’images choquantes ou violentes.

Enfin, il a cité la demande de retrait d’une vidéo montrant l’attentat de Nice qui a été retiré des adresses IP Françaises. L’affaire est en cours...

Si certaines de ces décisions peuvent choquer, elles se justifient selon Alexandre Linden par le mandat qu’il lui a été assigné. En effet, il lui est demandé non pas de juger sur le fond d’une image ou d’une vidéo mais sur sa légalité au sens de la législation sur l’apologie du terrorisme et de la pédopornographie. Si la limite est mince entre les deux, elle existe réellement c’est là où réside toute la difficulté de ce travail…

Selon Alexandre Linden, il y a donc eu une augmentation des demandes de retrait tant pour les sites de terrorisme que ceux sur la pédopornographie. Par contre, il note une augmentation plus rapide du nombre de sites sur la pédopornographie que sur le terrorisme.

10 recommandations ont été notifiées :

• 4 d’entre elles résultaient d’un désaccord entre l’OCLCTIC et la personnalité qualifiée, selon qui les éléments de contexte de diffusion ne permettaient pas d’établir le caractère illicite du contenu ;
• 5 autres recommandations étaient dues à la disparition du service de communication au public en ligne ou à la suppression du contenu ;
• dans le dernier cas, les nouveaux éléments transmis par l’OCLCTIC ont été jugés pertinents par la personnalité qualifiée.
Même si le nombre de recommandations est en nette augmentation (1 seule recommandation durant la 1ère année de contrôle), il reste faible au regard du volume de demandes vérifiées.

Comme l’année précédente, aucun cas de surblocage n’a été constaté. Le principe de proportionnalité applicable en matière d’atteinte à la liberté d’expression a été respecté par l’OCLCTIC. De la même manière, la procédure prévue dans le cadre de l’état d’urgence permettant au ministre de l’intérieur de prendre directement toute mesure de nature à interrompre un service de communication entrant dans le cadre des dispositions pénales, sans aucun contrôle indépendant, n’a jamais été utilisée.

Concernant l’efficacité du dispositif légal, il considère qu’elle repose sur les professionnels de l’Internet et leur vitesse de réaction. Par exemple, Tweeter aurait supprimé 621000 sites faisant l’apologie du terrorisme en 2016.

Améliorer les conditions d’exercice du contrôle : une nécessité impérieuse pour en garantir l’effectivité

Au vu de l’augmentation importante des demandes (blocage de sites, retraits de contenus, déréférencements d’url) à traiter durant cette 2ème année d’activité, le renforcement des moyens mis à la disposition de la personnalité qualifiée pour remplir sa mission s’avère indispensable.

En dépit des modifications apportées par le ministère de l’intérieur, le dispositif technique actuel complexifie les procédures, qui deviennent particulièrement chronophages.

Or, les personnels de la CNIL susceptibles de prêter leur concours restent limités.
Des demandes officielles d’améliorations sur ces 2 aspects ont été adressées aux instances gouvernementales. Il en va de l’effectivité du contrôle indépendant opéré par la personnalité qualifiée.

Pour télécharger le rapport cliquez ici