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Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE
août 2023 par CNIL
Par décision du 13 juillet 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.
Le 31 décembre 2021, en plus de les avoir condamnées à une amende d’un montant total de 150 millions d’euros, la formation restreinte de la CNIL avait enjoint aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, dans un délai de trois mois, de modifier sur les sites web google.fr et youtube.com les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France, en mettant à leur disposition, un moyen permettant de refuser les cookies aussi simplement que celui existant pour les accepter, afin de garantir la liberté de leur consentement.
Le non-respect de cette injonction exposait les sociétés au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Au vu de la réponse apportée dans le délai imparti par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED qui ont mis en place sur les sites web google.fr et youtube.com, un bouton de refus intitulé « Tout refuser » situé à côté des boutons d’acceptation des cookies, et considérant qu’elles avaient satisfait à l’injonction prononcée, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 13 juillet 2023.
Cette clôture ne porte que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 31 décembre 2021.
En effet, cette décision de clôture ne préjuge pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité des nouvelles fenêtres de consentement aux cookies déployées sur les sites web google.fr et youtube.com à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, notamment :
la classification des cookies exemptés de consentement faite par les sociétés ;
l’exigence de fournir une information « claire et complète » ou à celle de recueillir un consentement finalité par finalité.
La CNIL se réserve donc la possibilité de contrôler à l’avenir la conformité des sites web google.fr et youtube.com à ces autres exigences et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.
La délibération
Pour approfondir
Site web, cookies et autres traceurs
Les procédures de sanction
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros
[EN] Closure of the injunction issued against GOOGLE
