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CNIL : Nouveau contrôle du fichier STIC

janvier 2013 par CNIL

La CNIL mène actuellement une série de contrôles concernant le fonctionnement du plus important fichier d’antécédents judiciaires de la police nationale, le fichier "STIC" (Système de traitement des infractions constatées).

Dans son rapport de janvier 2009, la CNIL avait rendu publics ses constats opérés lors du premier contrôle global du fichier STIC ainsi que 11 propositions d’amélioration. Ces nouveaux contrôles devraient permettre d’apprécier les évolutions apportées à ce fichier depuis le précédent contrôle.

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) contient des données issues des enquêtes de police judiciaire concernant les personnes mises en cause et les victimes.

Il est utilisé à des fins d’enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (enquêtes préalables à certains emplois publics ou "sensibles").

Du fait de sa taille (44 millions de procédures, 6,5 millions de personnes mises en cause, 30 millions de victimes) et des conséquences importantes qu’emporte une inscription dans ce fichier (1 million d’emplois sont soumis à consultation préalable de ce fichier dans le cadre d’enquêtes administratives), le STIC fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière de la part de la CNIL.

Déjà en 2008, une première série de contrôles avait été réalisée. Ces contrôles avaient donné lieu, en 2009, à la remise d’un rapport au Premier ministre qui se concluait par 11 recommandations.

La CNIL avait notamment relevé la nécessité d’agir sur les points suivants : garantir une meilleure confidentialité des données contenues dans le fichier en limitant au strict nécessaire le nombre d’agents autorisés à le consulter ; être en mesure de détecter et de prévenir les cas d’utilisation détournée du fichier ;

mettre en œuvre l’obligation de mise à jour du STIC en fonction des suites judiciaires concernant chaque mis en cause fiché lors de l’enquête ;

Certaines de ces recommandations ont fait l’objet d’avancées législatives, notamment suite à l’adoption de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (dite loi LOPPSI 2). Celle-ci prévoit d’écarter des enquêtes administratives tous les faits ayant bénéficié d’une décision de classement sans suite et ce, quel qu’en soit le motif. La loi désigne par ailleurs un magistrat référent chargé de veiller notamment à la mise à jour du STIC.

Au vu des enjeux pour les droits et libertés des citoyens, la Commission a souhaité inscrire au programme annuel des contrôles de l’année 2012 une nouvelle série de vérifications. Elles permettront de mesurer le degré d’application des recommandations formulées en 2009 ainsi que l’effectivité des nouvelles dispositions législatives.

Ce contrôle s’inscrit également dans la perspective de la mise en œuvre du "TAJ" (traitement d’antécédents judiciaires), qui remplacera le 31 décembre 2013 les fichiers STIC et JUDEX (fichier d’antécédents judiciaires de la gendarmerie nationale) et qui est, à ce titre, appelé à reprendre les données qui y sont contenues.

Il apparaît donc essentiel que la CNIL vérifie à ce stade la qualité des données qui ont vocation à y être versées. Une attention particulière sera ainsi portée, lors des contrôles, sur la transmission des suites judiciaires par les procureurs de la République pour la mise à jour, voire l’effacement, des données dans le fichier STIC.




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