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CNIL : Mise en demeure de cinq sociétés d’assurance pour détournement de finalité des données des assurés

octobre 2018 par CNIL

La Présidente de la CNIL met en demeure des sociétés des groupes HUMANIS et MALAKOFF-MÉDÉRIC de cesser d’utiliser pour de la prospection commerciale des données personnelles collectées exclusivement afin de payer les allocations retraite.

Les groupes Humanis et Malakoff-Médéric interviennent dans tous les domaines de la protection sociale, pour les entreprises et les particuliers, soit plus de 16 millions de personnes.

Parmi leurs activités, ces groupes et les sociétés qui les composent sont chargés de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire en réalisant des opérations de gestion. À ce titre, ils ont accès à des données personnelles mises à disposition par les fédérations AGIRC-ARRCO aux fins de recouvrer les cotisations et payer les allocations retraite.

Au titre du programme annuel des contrôles défini par la CNIL au en 2017, des contrôles ont été réalisés dans les locaux de ces groupes en février et mars 2018.

À cette occasion, la CNIL a constaté que les sociétés des groupes Humanis et Malakoff-Médéric utilisent les données personnelles qu’elles détiennent dans le cadre de leur mission d’intérêt général de mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire afin de faire de la prospection commerciale pour des produits et services de ces groupes. Cet usage a concerné plusieurs centaines de milliers de personnes.

La Présidente de la CNIL a mis en demeure les sociétés de cesser ce détournement de finalité, dans un délai d’un mois.

Compte tenu du grand nombre de personnes concernées et de la gravité du manquement relevé, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

Cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée si les sociétés des groupes Humanis et Malakoff-Médéric se conforment à la loi dans un délai d’un mois. Dans ce cas, la clôture de la procédure sera elle aussi rendue publique.

Texte reference

Pour approfondir
> Décision n°MED-2018-035 du 25 septembre 2018 Décision n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Grand Est Mutuelle
> Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société Grand Est Mutuelle
> Décision n° MED 2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Humanis Assurances
> Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société Humanis Assurances
> Décision n° MED 2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Mutuelle Humanis Nationale
> Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société Mutuelle Humanis Nation
> Décision n° MED 2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société AUXIA
> Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société AUXIA
> Décision n° MED 2018-034 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société MALAKOFF MÉDÉRIC MUTUELLE
> Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société MALAKOFF MÉDÉRIC MUTUEL




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