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CNIL : Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de Google Inc.

février 2014 par CNIL

Le 14 janvier 2014, la société Google a sollicité la suspension partielle de la délibération de sanction rendue à son encontre par la formation restreinte de la CNIL le 3 janvier. Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté cette demande par ordonnance en date du 7 février 2014.

Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Google pour plusieurs manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi Informatique et Libertés. Elle a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 € à son encontre et ordonné l’insertion sur le support « www.google.fr » d’un communiqué faisant mention de sa décision.

La société a sollicité la suspension de cette mesure d’insertion devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Par décision du 7 février 2014, le juge a rejeté cette demande.

Il appartient à la société Google de procéder à l’insertion de ce communiqué pendant 48 heures selon les modalités déterminées par la formation restreinte. Cette décision ne préjuge pas du recours au fond qui demeure par ailleurs pendant devant le Conseil d’Etat.




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