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CNIL : Fichage illégal au FICP, mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

mai 2014 par CNIL

La Présidente de la CNIL a adopté le 28 avril 2014 une mise en demeure à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers en raison d’une inscription indue au FICP.

La CNIL a reçu une plainte d’une personne qui contestait le bien-fondé de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par la société BNP Paribas Personal Finance.

L’instruction de la plainte a permis de constater que cette personne n’aurait jamais dû figurer au FICP. Par la suite, malgré la demande de la plaignante et l’intervention de la CNIL pour obtenir la suppression des données inscrites illégalement au FICP, la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas procédé au défichage tout en indiquant le contraire. Or, le maintien de l’inscription de la plaignante a entrainé des conséquences préjudiciables importantes sur sa situation matérielle au quotidien.

La CNIL, compte tenu de ce qui précède et du comportement de la banque, a mis en demeure la société BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l’inscription illégale de la personne concernée au FICP.

Au regard des conséquences sur la situation financière de la plaignante et de l’atteinte qui en résulte sur ses droits, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.




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