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CNIL : Consultation illégale de fichiers par les banques dans le cadre du recrutement, des pratiques qui ont cessé

décembre 2011 par CNIL

La CNIL a effectué de nouveaux contrôles auprès d’établissements bancaires qui consultaient les fichiers de la Banque de France dans le cadre du recrutement de leur personnel. Ces contrôles ont permis de constater que ces pratiques, contraires à la loi "informatique et libertés", avaient cessé.

La CNIL a reçu, au cours de ces dernières années, des plaintes concernant les méthodes de sélection de candidats par certains établissements bancaires.

Dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, la CNIL avait réalisé des contrôles. Elle avait alors constaté que trois établissements bancaires interrogeaient, pour leurs opérations de recrutement, le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers et le Fichier Central des Chèques, tous deux gérés par la Banque de France.

En interrogeant ces fichiers, les banques vérifiaient si les candidats étaient en situation de surendettement ou d’interdiction bancaire. Si tel était le cas, les personnes concernées pouvaient voir leur candidature rejetée ou "mise sous surveillance", si elles étaient embauchées.

La CNIL a immédiatement exigé la fin de ces pratiques.

En effet, ces consultations, opérées dans le cadre d’opérations de recrutement, sont susceptibles de constituer un détournement de finalité : l’interrogation des fichiers gérés par la Banque de France ne peut être effectuée qu’afin d’apprécier la solvabilité des personnes, par exemple lorsqu’elles sollicitent l’octroi d’un crédit, ou éviter l’émission de chèques sans provision.

Les établissements bancaires concernés ont alors indiqué avoir mis fin à ces pratiques.

La CNIL a décidé d’effectuer de nouveaux contrôles en septembre 2011 pour vérifier la mise en œuvre des engagements pris.

Ces contrôles ont permis de confirmer la fin de ces pratiques. La CNIL a également constaté qu’un code des bonnes pratiques avait été formalisé et mis en œuvre par les établissements bancaires afin de respecter les dispositions de la loi "informatique et libertés" dans le cadre de leurs opérations de recrutement.




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