Par 5 voix pour la saisine et 21 voix contre, les membres de la commission Commerce internationale (INTA) du Parlement européen ont décidé de ne pas saisir la Cour de Justice sur la question de la compatibilité d’ACTA avec le Traité.

La socialiste Françoise Castex se félicite de ce résultat : “il était important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente depuis plusieurs semaines de désamorcer le débat en le ramenant sur un terrain procédurier. ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd’hui répondre."

Pour Françoise Castex “désormais le Parlement doit rester maître de son calendrier ! La saisine de la Cour par la Commission européenne n’étant pas suspensive, il serait ridicule que le Parlement européen s’auto-censure ! Le Parlement européen a entendu l’’hostilité des citoyens contre ACTA, il a lui-même formulé à plusieurs reprises ses critiques. Il doit maintenant conclure et rejeter cet accord."

Si les choses restent en l’état, la commission INTA devrait voter sur ACTA en mai prochain, le Parlement européen dans son ensemble devrait quant à lui se prononcer entre le 12 et le 14 juin prochain.