Les socialistes par 37 voix pour la saisine et 59 voix contre ont rejeté la proposition de leur rapporteur David Martin de saisir la Cour.

Pour Françoise Castex, il était "important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente de désamorcer le débat et en le ramenant sur le terrain purement juridique et technocratique."

Pour Françoise Castex "ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd’hui répondre," avant d’ajouter : "quand il y a des dizaines de milliers de personnes dans les rues, ce n’est plus une question juridique c’est une question politique !"

L’eurodéputée du Gers se félicite de ce vote. "L’inverse aurait constituait un signal terrible envoyé aux citoyens que constituerait cette saisine. Celle-ci aurait donné l’image d’un Parlement lâche, qui ne défend pas les citoyens, et se cache derrière des artifices de procédure."